Paul Biya fixe le régime des armes et munitions au Cameroun

Par Louise Nsana - 16/12/2016

Le chef de l’Etat vient de promulguer une loi régissant la fabrication, l’introduction, l’exportation la cession, l’acquisition, la détention et le port des armes et munitions

 

Le Parlement a délibéré et adopté, le président de la République du Cameroun, Paul Biya, promulgue la loi du 14 décembre 2016 portant régime des armes et munitions au Cameroun. Ledit texte régit la fabrication, l’introduction sur le territoire national, l’exportation, la cession, l’acquisition, le transit, le transport, la traçabilité, la détention et le port des armes et munitions.

Sont concernées par ce texte : les armes à feu et leurs munitions conçues pour la guerre (1e catégorie), les armes spécifiques de guerre (2e catégorie), les armes nucléaires, biologiques, chimiques et matériel de lutte contre les intoxications à gaz (3e catégorie), les armes à feu et leurs munitions dites de défense (4e catégorie), les armes de chasse et leurs munitions (5e catégorie), les armes blanches et celles à effet sonorisant (6e catégorie), les armes de tir et de salon (7e catégorie) ainsi que les armes anciennes et de collection (8e catégorie).

«Le ministre chargé de la Défense est habilité à procéder à la classification des armes et munitions, après avis de l’organe national compétent», indique le même texte.

 

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Selon la loi promulguée mercredi, il est interdit toute activité liée au transfert, fabrication, acquisition, stockage, conservation, commerce, import et export, courtage et exploitation «des armes chimiques, biologiques et à sous-munitions, des agents microbiologiques ou biologiques et des équipements ou vecteurs destinés à l’emploi à des fins hostiles ou dans des conflits».

«Le transit sur le territoire national des armes des munitions et de leurs accessoires est subordonné à l’autorisation préalable du président de la République».

Les contrevenants à cette loi s’exposent à des sanctions pénales allant de 15 à 25 ans et d’une amende de cinq millions à cent millions de F CFA pour celui qui se livre aux activités proscrites en ce qui concerne les armes et munitions de 1e et 2e catégorie.

«Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de cent mille à cinq cent mille F CFA celui qui fait usage d’une arme à feu pendant les cérémonies funéraires ou culturelles. Est puni de l’emprisonnement à vie et d’une amende de trente millions à cinq cent millions de F CFA quiconque met au point fabrique et emploie des armes chimiques et leurs munitions», précise le texte.




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