Politique › Judiciaire

Procès des leaders anglophones: la Cour autorise une jonction de procédure

La décision du juge, vendredi, permet que le dossier de Fontem Neba, Nkongho Agbor et Mancho Bibixuy soit jumelé à celui de 24 autres activistes arrêtés dans les régions anglophones

Le Tribunal militaire de Yaoundé a autorisé le commissaire du gouvernement a couplé les dossiers opposant trois leaders de la contestation anglophone, Fontem Neba, Nkongho Agbor Balla et Mancho Bibixy, jugés pour terrorisme, à ceux des 24 jeunes détenus pour le même motif.

«Le Tribunal ordonne la jonction de procédure», a déclaré ce vendredi, 07 avril 2017, la juge Abéga, dont l’accord avait été requis avait été requis le 23 mars par le représentant de l’Etat du Cameroun à ces procès.

La jonction de procédure est prononcée lorsqu’il y a intérêt à ce que deux affaires puissent faire l’objet d’un seul et même jugement et qu’il existe un lien suffisant entre elles. Le commissaire du gouvernement avait appuyé sa requête en évoquant l’article 6 du code de procédure pénale.

Ce dernier dispose que : «la jonction de procédures est obligatoire dans les cas d’indivisibilité et facultative dans les cas de connexité. Il y a indivisibilité : en cas de pluralité d’auteurs ou de complices d’une même infraction ; lorsqu’il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une relation si étroite que l’une ne peut être jugée sans l’autre. Lorsque des infractions commises dans le  même temps visent un même but.


Il y a connexité lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes agissant ensembles ; lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et divers lieux, mais par suite d’une conspiration ; lorsqu’une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d’une autre, soit pour assurer l’impunité de celle-ci

Les 24 jeunes ont été interpellés à Bamenda, de Buéa, de Tiko et Kumba, etc. Ils sont jugés pour hostilité contre la patrie, outrage aux corps constitués et aux fonctionnaires, rébellion, dégradation des biens publics, pillage en bande et co-action des actes de terrorisme.

La décision rendue par la juge ce vendredi n’est pas en faveur de la défense qui s’était opposé à la démarche du commissaire du gouvernement. «C’est une complication pour la défense parce que maintenant on fait une défense à 27 alors qu’on était que trois dans le dossier. Le but c’est de nous compliquer la défense parce qu’une jonction de procédure dans une affaire où des gens sont là depuis quelques temps à attendre l’audition des témoins et une affaire qui vient d’être enrôlée à 24 personnes, on ne sait même pas qui va être leur témoins. C’est compliqué», a indiqué Me Tchoungang au sortir de l’audience.

Le Tribunal donne un délais de 10 jours aux parties concernées par la décision sus-évoquée pour présenter d’éventuels recours avant la reprise du procès le 27 avril. La défense se réunira dans les prochains jours pour décider de la démarche à adopter.

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